Le 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat sur le recours entrepris par le SIRRMIET annulait la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée applicable aux produits reconditionnés pour excès de pouvoir avec effet au 1er février 2023.
Malgré cette décision, la Commission Copie Privée faisant notamment fi du rapport de l’IGAC et de l’IGF mettant en cause son fonctionnement a pris une nouvelle décision n°23 publiée le 12 janvier 2023 et assujétissant de nouveaux les smartphones et tablettes reconditionnés. Le Syndicat, poursuivant la défense de ses adhérents très fortement impacté par cette redevance, a de nouveau déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour annulation de la décision n°23.
Il poursuit ainsi son combat contre une redevance qu’il estime préjudiciable pour tout le secteur.
Le 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat sur le recours entrepris par le SIRRMIET annulait la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée applicable aux produits reconditionnés pour excès de pouvoir avec effet au 1er février 2023.
Malgré cette décision, la Commission Copie Privée faisant notamment fi du rapport de l’IGAC et de l’IGF mettant en cause son fonctionnement a pris une nouvelle décision n°23 publiée le 12 janvier 2023 et assujétissant de nouveaux les smartphones et tablettes reconditionnés. Le Syndicat, poursuivant la défense de ses adhérents très fortement impacté par cette redevance, a de nouveau déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour annulation de la décision n°23.
Il poursuit ainsi son combat contre une redevance qu’il estime préjudiciable pour tout le secteur.
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