Le secteur du reconditionné appelle à une réforme en profondeur du système de redevance de copie privée

Les entreprises françaises de reconditionnement de smartphones, par l’intermédiaire de leur syndicat, le SIRRMIET, se battent depuis fin 2020 contre l’application de « la redevance copie privée ». Cette redevance totalement incomprise de ces industriels impacte directement le pouvoir d’achat des français et est à contre-courant des orientations écologiques actuelles de notre société en faveur d’un allongement de la durée de vie des produits.

Ces entreprises ont mené d’âpres combats d’abord contre la loi imposant l’application de cette redevance aux produits reconditionnés puis contre les conditions d’adoption de son barème de calcul par une autorité indépendante : la Commission Copie Privée.

Ces entreprises saluent aujourd’hui le travail réalisé par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles, missionnées par le Gouvernement, pour évaluer l’efficacité et la transparence de fonctionnement de cette Commission.

Dans son rapport remis au Parlement, ces deux instances soulignent des « dysfonctionnements internes majeures » du dispositif. Plusieurs griefs sont portés aux travaux de cette Commission seule décisionnaire des produits soumis à cette redevance et du barème applicable : manque de transparence des travaux, besoin de renforcement des compétences internes, méthodologie de travail à revoir, absence de prise en compte des conditions de marché… Le rapport conclut à une vingtaine de propositions de réforme en profondeur : réforme du dispositif de redevance copie privée lui-même mais aussi de la composition même et de l’existence de la Commission copie privée.

Ce rapport appelé des vœux de plusieurs parlementaires ne doit pas rester lettre morte. Il doit être le point de départ d’une réforme en profondeur du dispositif y compris celle de l’existence et du fonctionnement de la Commission copie privée elle-même.

Appelé à siéger au sein de la Commission copie privée dans sa composition actuelle, le SIRRMIET demande qu’une réforme en profondeur soit menée et les modifications législatives nécessaires engagées avant de siéger au sein de cette commission et de mener de nouveaux travaux.

Par ailleurs, le SIRRMIET s’interroge sur l’application aujourd’hui d’un barème sur les produits reconditionnés voté en juin 2021 par une Commission copie privée dont le fonctionnement est aujourd’hui remis en cause. Cette décision fait toujours l’objet d’un recours au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir.

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