Le SIRRMIET se félicite de la décision d’annulation prononcée par le Conseil d’Etat contre la décision fixant le barème de la copie privée pour les smartphones et tablettes reconditionnés. Le Conseil d’Etat par une décision rendue ce jour annule la décision avec effet au 1er février 2023.
Le SIRRMIET, syndicat représentant les reconditionneurs français de produits électriques et électroniques, se bat depuis trois ans sur cette taxe injuste. Nous alertions dés l’origine sur l’empressement avec laquelle cette autorité avait décidé de soumettre les produits reconditionnés à cette taxe alors que l’impact financier sur nos PME étaient catastrophique et son fondement discutable.
Suite à l’annulation de la décision du Conseil d’Etat, un nouveau barème devra être voté pour continuer à assujettir les produits reconditionnés après le 1er février 2023. Ce vote, selon la loi, est entre les mains de la commission copie privée.
Or, nous rappelons qu’un récent rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles, publié en novembre dernier, soulignent de graves dysfonctionnements dans la gouvernance de la commission copie privée en charge de l’établissement des barèmes et des supports assujettis à cette taxe. Nous demandons, par conséquent, au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d’apporter les réformes en profondeur qui s’imposent avant toutes nouvelles discussions au sein de cette Commission.
Tant la gouvernance que la méthodologie de travail dont les études d’usages ont été remises en cause par le rapport doivent être revues.
Par ailleurs, alors que le reconditionné, en cette période de fêtes, est vu comme une alternative écologique et comme un soutien au pouvoir d’achat des ménages, nos entreprises qui reconditionnent continuent de souffrir très fortement du poids de cette taxe qui s’applique aux entreprises françaises alors que les acteurs étrangers qui vendent via les sites internet ne sont pas inquiétés. Nous attendons également une réaction forte du Gouvernement sur cet axe.