Le SIRRMIET se félicite de l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision fixant le barème pour le reconditionné
Le SIRRMIET se félicite de la décision d’annulation prononcée par le Conseil d’Etat contre la décision fixant le barème de la copie privée pour les smartphones et tablettes reconditionnés. Le Conseil d’Etat par une décision rendue ce jour annule la décision avec effet au 1er février 2023.
Le SIRRMIET, syndicat représentant les reconditionneurs français de produits électriques et électroniques, se bat depuis trois ans sur cette taxe injuste. Nous alertions dés l’origine sur l’empressement avec laquelle cette autorité avait décidé de soumettre les produits reconditionnés à cette taxe alors que l’impact financier sur nos PME étaient catastrophique et son fondement discutable.
Suite à l’annulation de la décision du Conseil d’Etat, un nouveau barème devra être voté pour continuer à assujettir les produits reconditionnés après le 1er février 2023. Ce vote, selon la loi, est entre les mains de la commission copie privée.
Or, nous rappelons qu’un récent rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles, publié en novembre dernier, soulignent de graves dysfonctionnements dans la gouvernance de la commission copie privée en charge de l’établissement des barèmes et des supports assujettis à cette taxe. Nous demandons, par conséquent, au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d’apporter les réformes en profondeur qui s’imposent avant toutes nouvelles discussions au sein de cette Commission.
Tant la gouvernance que la méthodologie de travail dont les études d’usages ont été remises en cause par le rapport doivent être revues.
Par ailleurs, alors que le reconditionné, en cette période de fêtes, est vu comme une alternative écologique et comme un soutien au pouvoir d’achat des ménages, nos entreprises qui reconditionnent continuent de souffrir très fortement du poids de cette taxe qui s’applique aux entreprises françaises alors que les acteurs étrangers qui vendent via les sites internet ne sont pas inquiétés. Nous attendons également une réaction forte du Gouvernement sur cet axe.
Le secteur du reconditionné appelle à une réforme en profondeur du système de redevance de copie privée
Les entreprises françaises de reconditionnement de smartphones, par l’intermédiaire de leur syndicat, le SIRRMIET, se battent depuis fin 2020 contre l’application de « la redevance copie privée ». Cette redevance totalement incomprise de ces industriels impacte directement le pouvoir d’achat des français et est à contre-courant des orientations écologiques actuelles de notre société en faveur d’un allongement de la durée de vie des produits.
Ces entreprises ont mené d’âpres combats d’abord contre la loi imposant l’application de cette redevance aux produits reconditionnés puis contre les conditions d’adoption de son barème de calcul par une autorité indépendante : la Commission Copie Privée.
Ces entreprises saluent aujourd’hui le travail réalisé par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles, missionnées par le Gouvernement, pour évaluer l’efficacité et la transparence de fonctionnement de cette Commission.
Dans son rapport remis au Parlement, ces deux instances soulignent des « dysfonctionnements internes majeures » du dispositif. Plusieurs griefs sont portés aux travaux de cette Commission seule décisionnaire des produits soumis à cette redevance et du barème applicable : manque de transparence des travaux, besoin de renforcement des compétences internes, méthodologie de travail à revoir, absence de prise en compte des conditions de marché… Le rapport conclut à une vingtaine de propositions de réforme en profondeur : réforme du dispositif de redevance copie privée lui-même mais aussi de la composition même et de l’existence de la Commission copie privée.
Ce rapport appelé des vœux de plusieurs parlementaires ne doit pas rester lettre morte. Il doit être le point de départ d’une réforme en profondeur du dispositif y compris celle de l’existence et du fonctionnement de la Commission copie privée elle-même.
Appelé à siéger au sein de la Commission copie privée dans sa composition actuelle, le SIRRMIET demande qu’une réforme en profondeur soit menée et les modifications législatives nécessaires engagées avant de siéger au sein de cette commission et de mener de nouveaux travaux.
Par ailleurs, le SIRRMIET s’interroge sur l’application aujourd’hui d’un barème sur les produits reconditionnés voté en juin 2021 par une Commission copie privée dont le fonctionnement est aujourd’hui remis en cause. Cette décision fait toujours l’objet d’un recours au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir.